Une Avocate Explique Les Conditions De Vente D'un Bien Acheté Avec Un Prêt Hypothécaire

L'avocate Mara Negulescu a expliqué à Digi24.ro les conditions de transfert d'un tel bien, les étapes de la procédure et les obligations des parties concernées. Selon le droit roumain, un appartement acheté avec un prêt hypothécaire peut être loué même si le prêt n'est pas entièrement remboursé. La banque ne détient qu'un droit hypothécaire sur le bien, tandis que les décisions concernant l'utilisation et la gestion du logement appartiennent au propriétaire.

Cependant, le titulaire du prêt doit vérifier les clauses des contrats de prêt et d'hypothèque, car certaines banques peuvent exiger une notification préalable ou même le consentement de l'institution financière. Les logements achetés dans le cadre du programme "Noua Casă", ainsi que ceux achetés précédemment sous l'ancien programme "Prima Casă", sont soumis à une interdiction d'aliénation pendant cinq ans à compter de la date d'achat. Pendant cette période, le bien ne peut être vendu sans remplir les conditions fixées par la loi et sans le consentement des institutions concernées. Cependant, la loi permet la vente du logement avant l'expiration du délai de cinq ans, mais uniquement dans certaines situations et sous des conditions strictes.